Recours administratif

Vanessa Germain

Assistante sociale principale

A

Monsieur le président du Tribunal

Administratif

                                                                          

Affaire N0

Madame Vanessa Germain

Contre Inspection académique

A l’appui de son recours contre une décision de mutation prise à titre disciplinaire, madame Vanessa Germain  a l’honneur de vous transmettre copie de deux documents et de compléter son recours.

1)    lettre en date du 18 septembre 2003 de l’Inspecteur d’académie, par laquelle ce dernier informe le proviseur du lycée Richelieu que la nomination de madame Vanessa Germain  dans cet établissement prendra  effet le 29 septembre 2003.

La décision de mutation a donc été prise, au plus tard, le 18 septembre 2003

Or, ce n’est que le 22 septembre 2003 que les griefs portés à la connaissance de Madame Vanessa Germain.
Il résulte de la comparaison de ces deux dates, que Madame Vanessa Germain  n’a pas été informée des griefs avant la sanction ne soit prise, et a été privée de la possibilité de présenter sa défense, également avant que la décision attaquée ne soit prise.

Ce qui confirme que la décision attaquée est entachée de vice de procédure.

2)    Coupure de presse faisant état d’un jugement du tribunal correctionnel rendu dans l’affaire qui avait fait l’objet d’un signalement par Madame Vanessa Germain. 

Les faits relatés montrent, s’il en était besoin, que Madame Vanessa Germain a très bien et très efficacement effectué   son travail, ce qui a permis à la justice de faire le sien.

L’aboutissement judiciaire du signalement fait par Madame Vanessa Germain  donne tort à la hiérarchie et confirme que les griefs articulés contre Madame Vanessa Germain  par sa chef directe étaient imaginaires. Ce qui confirme également que la décision attaquée est entachée de fait.

Le fait que sa chef directe, Madame Francine Carlos  au lieu de féliciter madame Vanessa Germain  pour son travail, qui a été accompli en concertation avec un magistrat, lequel a débouché sur la condamnation de la personne signalée, ait obtenu que madame Vanessa Germain  soit sanctionnée (sic), mérite que votre tribunal s’attache à l’examen des griefs retenus à l’appui se la sanction.

Ces griefs tous imaginaires.

D’ailleurs, deux d’entre eux renferment une contradiction qui leur enlève toute crédibilité : -mener une « enquête policière » alors qu’il ressort de la mission même d’une assistante sociale d’écouter les enfants et, si besoin, leurs parents (sic) ; délai jugé trop long (vendredi : visite des enfants et visite de la mère le lundi soir, envoi du signalement dès le lendemain matin (sic). En plus, madame Carlos conseillait de retarder ledit signalement.

Quant à l’autre grief, la hiérarchie ne s’est même pas aperçue qu’il relevait doublement de la loi pénale : détruire des preuves est un délit, accuser faussement une personne d’avoir détruit des preuves en est une autre.

Le système des griefs mis en œuvre, grossière et sans la moindre crédibilité, révèle de ce fait même, et eu égard au contexte rappelé dans le mémoire, l’objet de la décision : affecter personnellement Madame Vanessa Germain  après que cette dernière, du fait notamment des directives d’un magistrat, n’ai pu satisfaire les souhaits de madame Carlos (Chef) de s’immiscer dans les rapports (d’ailleurs confidentiels) avec les personnes concernées.

Ce qui entache bien la décision attaquée de détournement de pouvoir.

Nous maintenons par ailleurs nos moyens et conclusions figurant dans nos précédentes écritures.

Nous maintenons, par ailleurs, nos moyens et conclusions figurant dans nos précédentes écritures.

Vanessa Germain

P.J. Lettre de l’inspecteur d’académie en date du 18 septembre

PJ. 2 extraits de journal .Édition du 11 novembre